INTERMIPAIE · LE SPECTACLE, ACCOMPAGNÉ
Formulaire A1 (ancien E101) : engager un artiste venu de l’étranger
Vous faites venir un artiste ou un technicien qui habite à l’étranger : où faut-il payer ses cotisations ? C’est à cette question que sert le formulaire A1.
Un A1 valable peut prouver que la personne continue de relever d’un autre pays pour sa sécurité sociale pendant votre engagement en France. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a plus de charges à payer.
Voici trois exemples fictifs pour comprendre. Le pays de résidence ne suffit jamais, à lui seul, à décider du traitement de la paie.
Concrètement, qu’est-ce que je fais ?
1. Paul habite en Belgique et fournit un A1 belge valable
La situation : votre association engage Paul pour un concert en France. Il travaille habituellement dans plusieurs pays. L’organisme compétent a décidé qu’il relève du régime belge et lui a délivré un A1 couvrant votre engagement.
Votre démarche : vous transmettez le document complet avant la paie et vous organisez les déclarations et paiements nécessaires en Belgique.
Sur la paie : les cotisations couvertes par l’A1 relèvent de la Belgique. Certaines contributions restent à traiter en France, notamment Congés Spectacles, Afdas et AGS selon les règles du dossier.
À retenir : « avec A1 » ne signifie pas « sans charges ». Une partie des obligations est à effectuer dans l’autre pays.
2. Sophie habite en Belgique, mais ne fournit pas d’A1
La situation : votre association engage Sophie pour un concert. Elle vous dit : « Je cotise déjà en Belgique », mais ne vous remet aucun justificatif couvrant cet engagement.
Votre démarche : vous lui demandez de contacter l’organisme compétent et vous prévenez votre gestionnaire de paie. Une carte d’assurance maladie belge ne remplace pas l’A1.
Sur la paie : vous ne pouvez pas supprimer les cotisations sur sa seule déclaration. Si la vérification du dossier conduit à appliquer le régime français, les cotisations sont déclarées et payées en France. Si un A1 arrive ensuite, on vérifie s’il permet de corriger la paie.
À retenir : « elle habite en Belgique » ne suffit pas à établir une paie dispensée de cotisations françaises.
3. Alex habite au Canada : l’A1 n’est pas le bon document
La situation : votre structure française recrute directement Alex pour un concert. Il réside au Canada, hors Québec.
Votre démarche : vous ne lui réclamez pas un A1 européen. Vous faites vérifier l’accord franco-canadien et sa situation : une embauche directe par votre structure n’est pas la même chose qu’un détachement par un employeur canadien.
Sur la paie : si aucun maintien au régime canadien n’est applicable à cet engagement, la paie relève du régime français. Si un certificat de maintien est applicable, son champ doit être vérifié : il ne faut pas retirer automatiquement toutes les cotisations françaises.
À retenir : hors de la zone A1, on recherche le bon accord et le bon certificat ; l’adresse étrangère ne crée pas une dispense.
Et si je propose un cachet de 500 € brut ?
Les 500 € restent le brut prévu au contrat. Le pays où les cotisations doivent être versées, les retenues salariales et les charges employeur sont ensuite déterminés selon le dossier. On ne peut donc pas annoncer le même net ni le même coût total dans tous les cas.
L’impôt est une autre question : l’A1 ne supprime pas une éventuelle retenue fiscale en France. Pour une prestation artistique soumise à la retenue de 15 % après abattement de 10 %, cela représente 500 × 90 % × 15 % = 67,50 €, sous réserve de la convention fiscale. Ce calcul fiscal ne dépend pas, à lui seul, de la présence ou de l’absence d’A1.
Pour préparer le dossier, commencez simplement par demander au salarié : « Avez-vous un A1 ou un autre certificat de sécurité sociale valable pour cet engagement en France ? » Envoyez ensuite sa réponse et les documents à votre gestionnaire de paie.
Repères : activité dans plusieurs pays · accord France–Canada.
J’embauche une personne résidant à l’étranger : par où commencer ?
- Précisez qui l’emploie : votre structure signe-t-elle un contrat de travail, ou accueillez-vous une compagnie étrangère qui reste son employeur ?
- Demandez son pays de résidence et d’affiliation sociale, ainsi que ses activités habituelles dans les autres pays.
- Réclamez l’A1 ou le certificat prévu par l’accord applicable, avec toutes ses pages et ses dates de validité.
- Transmettez les éléments avant la paie, pour vérifier les cotisations et, séparément, la résidence fiscale.
Faites ces vérifications avant de promettre un montant net ou de valider votre coût employeur.
Avec A1, sans A1 ou avec un autre certificat : qu’est-ce qui change ?
| Votre situation | Ce que vous devez faire | Conséquence pour la paie |
|---|---|---|
| Un A1 désigne un régime étranger | Vérifier qu’il couvre la personne, les dates et l’activité concernées. | Les cotisations couvertes relèvent du pays désigné. Certaines contributions restent à examiner en France. |
| L’A1 n’est pas fourni ou la demande est en cours | Relancer le salarié et faire vérifier le régime applicable ; transmettre les échanges disponibles. | Ne pas retirer les cotisations sur une simple promesse. Si le régime français s’applique, établir la paie française. |
| Le pays est hors du champ de l’A1 | Rechercher une convention bilatérale et le certificat qu’elle prévoit. | Le certificat peut ne couvrir que certains risques. Les autres cotisations restent à déterminer. |
| Aucun maintien à un régime étranger n’est applicable | Préparer l’affiliation et les déclarations françaises correspondant au dossier. | Le travail en France relève en principe des cotisations françaises. |
À retenir : l’A1 ne permet pas de choisir le pays où l’on cotise. Il prouve le régime applicable.
À quoi sert exactement le formulaire A1 ?
Il indique le pays dont la sécurité sociale s’applique au travailleur. Il peut justifier qu’une personne travaillant en France reste affiliée à un autre régime. Il remplace l’ancien formulaire E101 dans le cadre de la coordination européenne.
Pour aller plus loin
Il concerne notamment le détachement temporaire et l’activité habituelle dans plusieurs pays. Ce n’est ni une attestation de résidence fiscale, ni une autorisation de travail, ni une dispense générale de toutes les charges.
Qui doit demander l’A1 ?
Le salarié ou son employeur habituel s’adresse à l’organisme compétent, selon sa situation. En détachement, la démarche revient généralement à l’employeur qui l’envoie. Si la personne travaille habituellement dans plusieurs pays, elle doit informer l’institution de son pays de résidence.
Le Cleiss peut orienter la recherche, mais ne délivre pas le document. Pour un maintien au régime français, l’Urssaf est l’interlocuteur du régime général.
Que vérifier sur le document reçu ?
- La personne : identité et organisme émetteur.
- Les dates : toute la période de travail doit être couverte.
- Le régime désigné : français ou étranger.
- L’activité : détachement ou travail dans plusieurs pays, activité salariée ou indépendante, employeurs et pays concernés.
Demandez une copie complète et lisible. Une carte européenne d’assurance maladie ou un numéro de sécurité sociale étranger ne remplace pas l’A1.
Pour aller plus loin
Un document établi pour une activité indépendante ou pour une autre mission ne couvre pas automatiquement votre contrat salarié. En cas de doute, faites confirmer sa portée par l’institution qui l’a délivré.
Le salarié ne fournit pas l’A1 : dois-je quand même faire la paie ?
Oui, il faut gérer la paie et les déclarations sans attendre indéfiniment le document. Prévenez le gestionnaire de paie et transmettez les justificatifs disponibles. Une promesse d’A1 ne justifie pas de supprimer les cotisations.
Si le dossier relève du régime français, la paie est calculée avec les cotisations françaises. Si le régime est incertain, faites-le déterminer auprès de l’institution compétente.
Pour aller plus loin
L’absence matérielle du document ne tranche pas toujours définitivement la législation applicable. S’il arrive après la paie, sa période d’effet et l’activité couverte devront être vérifiées avant toute régularisation.
Avec un A1 étranger, quelles cotisations restent dues en France ?
Il peut rester des charges en France, même avec un A1. Pour une embauche directe par une structure française, examinez notamment :
- Congés Spectacles : la cotisation reste en principe due ; toute dispense doit être justifiée selon les règles applicables.
- Afdas : les contributions de formation restent à prendre en compte pour l’embauche directe.
- AGS : France Travail précise que seule l’AGS reste due auprès de cet organisme lorsque le salarié justifie par A1/E101 de son maintien à un régime UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni.
- Les contributions conventionnelles : à examiner selon la convention collective et le dossier.
Les règles ne sont pas identiques pour une compagnie étrangère qui détache ses propres salariés.
Pour aller plus loin
Pour Congés Spectacles, les conditions de dispense diffèrent notamment entre embauche directe et détachement. En détachement européen, une protection équivalente des congés peut être prise en compte sous conditions et sur justificatifs. Ne retirez pas cette cotisation sur la seule présentation de l’A1.
La retraite complémentaire et les autres risques doivent être traités selon le régime désigné et le champ de l’accord applicable. Il faut vérifier chaque caisse, plutôt que d’appliquer une exonération globale.
Qui paie les cotisations dans le pays étranger ?
En embauche directe, votre structure doit organiser les obligations d’employeur dans le pays compétent. Cela peut nécessiter une identification auprès des organismes, des déclarations et des paiements à l’étranger. Vérifiez ces démarches et leur coût avant de signer.
Si une compagnie étrangère reste l’employeur, elle assume ses propres obligations sociales.
Pour aller plus loin
Un accord avec le salarié pour certaines démarches ne doit pas être improvisé : les modalités autorisées et les responsabilités de l’employeur doivent être vérifiées selon les règles applicables. Le maintien à un régime étranger ne signifie pas que personne ne cotise.
La personne vient d’un pays où l’A1 n’existe pas : que demander ?
Demandez le certificat prévu par une éventuelle convention de sécurité sociale avec la France. Tous les pays et toutes les situations ne sont pas couverts. Un accord bilatéral peut aussi ne concerner qu’une partie des cotisations.
Sans accord applicable ni maintien justifié au régime étranger, le travail en France relève en principe des règles françaises.
Pour aller plus loin
L’existence d’une convention ne dispense pas automatiquement une personne recrutée directement par votre structure. Les règles du détachement par un employeur étranger ne s’appliquent pas automatiquement à une embauche directe.
Vérifier les certificats et accords bilatéraux auprès du Cleiss.
Avec ou sans A1, faut-il retenir un impôt sur le salaire ?
C’est une question distincte de la sécurité sociale. Il faut vérifier la résidence fiscale du salarié, la nature de son travail et la convention fiscale applicable.
Pour une prestation artistique soumise à l’article 182 A bis du CGI, la retenue est de 15 % sur le brut diminué de 10 %, sous réserve de la convention fiscale. Exemple : 500 € brut × 90 % × 15 % = 67,50 €.
Ce calcul ne s’applique pas automatiquement à un technicien.
Que transmettre à Intermipaie avant l’engagement ?
Transmettez-nous les mêmes données d’embauche que pour un artiste français, en précisant simplement si le salarié dispose ou non d’un formulaire A1.
Quels cas particuliers faut-il connaître ?
Les réponses ci-dessous précisent les situations les plus fréquentes.
Quels pays utilisent l’A1, et qu’en est-il du Royaume-Uni ?
L’A1 est utilisé avec les pays de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Des dispositions de coordination existent aussi avec le Royaume-Uni, dans le cadre de l’accord de retrait ou de l’accord de commerce et de coopération, selon la situation.
La nationalité ou l’adresse étrangère suffit-elle ?
Non. Il faut examiner le pays de résidence, l’affiliation et les activités habituelles. Une personne française installée à l’étranger peut être concernée ; une personne étrangère travaillant uniquement en France ne bénéficie pas d’une dispense du seul fait de sa nationalité.
Un salarié embauché directement en France peut-il avoir un A1 étranger ?
Oui, si l’institution compétente détermine qu’un autre régime s’applique, notamment en cas d’activité habituelle dans plusieurs pays. Un contrat français n’exclut pas, à lui seul, un A1. Le document doit couvrir la situation réelle.
Que signifie « pluriactivité » ?
C’est le fait de travailler habituellement dans plusieurs pays, simultanément ou en alternance. Dans le cadre européen, une part d’activité d’au moins 25 % dans le pays de résidence est un critère important. Ce seuil ne suffit pas à lui seul : les employeurs et les types d’activité comptent aussi. L’institution compétente détermine le régime applicable.
Quelle différence entre embauche directe et détachement ?
En embauche directe, votre structure emploie et rémunère le salarié. En détachement, la compagnie étrangère reste son employeur pendant sa prestation en France, par exemple dans le cadre d’une cession. L’A1 ne remplace pas les éventuelles formalités de détachement et les obligations de vigilance du donneur d’ordre.
L’artiste se déclare indépendant : puis-je payer une facture ?
Ne le décidez pas sur la seule présentation d’un A1. Il faut examiner le statut professionnel, l’activité réelle et le contrat. Un justificatif établi pour une activité indépendante ne se traite pas automatiquement comme un justificatif couvrant un emploi salarié.
L’A1 remplace-t-il une autorisation de travail ou un visa ?
Non. Le droit de travailler et de séjourner en France se vérifie séparément. Certaines activités du spectacle d’une durée maximale de trois mois bénéficient d’une dispense d’autorisation de travail sous conditions. Cette dispense ne vaut pas dispense de visa. Le contrat et les règles salariales restent aussi à respecter.
Le document arrive après le bulletin : peut-on corriger ?
Transmettez-le dès réception. Il faut vérifier ses dates et l’activité couverte, puis examiner les corrections auprès de chaque organisme. Ne remboursez pas vous-même toutes les cotisations en les déduisant du bulletin suivant.
Un A1 suffit-il pour toute une tournée ?
Vérifiez les dates et les activités couvertes pour chaque engagement. Un A1 de pluriactivité peut couvrir une période plus large qu’un contrat. Tout changement important de résidence, d’employeurs ou d’activité doit être signalé à l’institution compétente.
Peut-on choisir de cotiser en France pour simplifier ?
Non : le régime applicable ne relève pas d’un choix entre le salarié et l’employeur. Un A1 valide couvrant l’activité doit être pris en compte. En cas de doute ou de changement, demandez une détermination ou une révision à l’institution compétente.
Les formulaires S1, U1 ou la carte européenne remplacent-ils l’A1 ?
Non. Le S1 concerne la couverture des soins dans l’État de résidence ; le U1 récapitule des périodes d’assurance chômage ; la carte européenne concerne l’accès aux soins. Aucun ne remplace le justificatif de législation applicable au travail.
Où voir les bulletins et retrouver les sources ?
Voir les modèles de bulletins et leurs variantes pour les salariés résidant à l’étranger. Sous les deux premiers modèles, le bouton permet d’afficher les différences sur le même bulletin.
- Cleiss : formulaire A1 et organismes compétents
- Cleiss : pluriactivité des salariés
- Cleiss : documents A1, S1 et U1
- Cleiss : Royaume-Uni et pluriactivité
- Cleiss : accords bilatéraux de sécurité sociale
- France Travail : cotisations des salariés étrangers, rubrique employeur du spectacle
- ARTCENA : lieu de versement des charges sociales dans le spectacle
- France-Visas : travail salarié et formalités d’entrée
- Légifrance : article 182 A bis

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