versement mobilité transport

Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient 11 salariés et plus en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement mobilité sont assujettis à...

forfait social

Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur. Elle est prélevée sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit. La...

contribution à l’effort de construction

La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du 1 % logement, est un investissement directement versé par les employeurs en faveur du logement des salariés. L’employeur soumis à l’obligation de...