Bulletin de paie électronique pour les intermittents du spectacle

1. Que dit la loi au sujet du BPE ou bulletin de paie électronique ?

Depuis la Loi Travail / Loi El Khomri (1er janvier 2017), l’employeur peut remettre les bulletins de paie au format électronique sans demander l’accord du salarié.

✔ L’obligation de l’employeur :

• Informer le salarié un mois avant la mise en place du bulletin électronique
  ou

• Informer le salarié à l’embauche (cas le plus fréquent pour les intermittents)

✔ Le droit du salarié :

• Il peut refuser la dématérialisation.

• Dans ce cas, l’employeur doit repasser au papier dans un délai de 3 mois.

Les bulletins numériques ont la même valeur légale que les bulletins papier.

2. L’envoi par mail est-il autorisé ?

Techniquement oui, mais rarement conforme.

Le bulletin de paie contient des données personnelles sensibles, soumises au RGPD.
Pour être légal et sécurisé, un envoi par mail doit :

✔ être chiffré

✔ être accessible uniquement par le salarié

✔ garantir une conservation 50 ans / jusqu’aux 75 ans du salarié

✔ être stocké dans un coffre-fort électronique certifié

•  Autrement dit : un mail simple n’est jamais suffisant.
• Gmail / Outlook ne garantissent ni la conservation légale, ni l’intégrité du document.

C’est pourquoi Intermipaie fonctionne avec un véritable coffre-fort numérique conforme aux normes françaises et européennes.

3. Un stockage iCloud peut-il faire l’affaire  ?

Non.

Ce sont des services cloud, pas des coffres-forts numériques.

Un coffre-fort numérique certifié doit obligatoirement respecter :

✔ Normes AFNOR (NF Z42-013, Z42-020)

✔ Conservation longue durée (50 ans)

✔ Intégrité des documents

✔ Traçabilité

✔ Sécurité maximale

✔ Serveurs localisés en France

✔ Confidentialité garantie (pas d’analyse commerciale des fichiers)

Les services cloud classiques ne remplissent aucune de ces obligations.

3. Pourquoi choisir INTERMIPAIE pour vos bulletins de paie électronique ?

• INTERMIPAIE est prestataire de paie pour le spectacle : nous parlons le même langage, et avons à cœur de nous adapter aux spécificités du secteur.

• Les tarifs sont très compétitifs, puisqu’un document de paie (bulletin de paie + AEM + congés spectacles) envoyé à chaque salarié dans son coffre-fort numérique personnel vous coûtera seulement 1 € ht sans abonnement. Le coffre fort du salarié est créé gratuitement. 

• Si le salarié refuse la dématérialisation de ses bulletins de paie, nous nous chargeons de l’envoi par la poste.

• Nous avons choisi un partenaire remplissant toutes les conditions de certification nécessaires.