Signer un contrat de travail d’intermittent avec la signature électronique

1. La signature électronique est-elle légale pour signer des contrats de travail ?

Oui.
La signature électronique est pleinement reconnue par la loi, notamment par le règlement européen eIDAS n°910/2014, applicable en France.

Elle a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite si elle respecte trois critères :

✔ le document n’a pas été modifié après signature

✔ l’identité du signataire est vérifiée

✔ la date de signature est fiable et horodatée

Les signatures utilisées par Intermipaie (via DV-LOG) sont certifiées RGS et conformes aux normes européennes ETSI.

2. La signature via Adobe Acrobat est-elle valable ?

❌ Non.

La “signature” qu’on trace à la souris dans Acrobat (encre) n’est qu’un dessin, sans certificat électronique.
Elle n’a aucune valeur légale.

✔ En revanche :

Adobe Sign (et d’autres solutions professionnelles) sont valables, car elles reposent sur une véritable infrastructure de signature électronique.

Mais elles nécessitent un abonnement et une gestion manuelle des parapheurs.

Intermipaie vous évite cette charge en intégrant la signature directement dans vos processus Intermittents.

3. Pourquoi choisir INTERMIPAIE pour signer vos contrats ?

• INTERMIPAIE est prestataire de paie pour le spectacle : nous parlons le même langage, et avons à cœur de nous adapter aux spécificités du secteur.

• Les tarifs sont très compétitifs, puisque un contrat de travail signé par deux signataires vous coutera seulement 2 € ht.

• Notre solution est complète puisqu’elle comprend la signature électronique certifiée (RGS**, ETSI) et l’archivage des documents signés dans un vrai coffre-fort numérique (norme AFNOR), vous permettant à vous et à vos salariés de retrouver rapidement des contrats passés.  

• Et enfin en option la possibilité d’utiliser notre plateforme d’édition des contrats, contenant votre base de salariés et vos modèles de contrats. Cette plateforme est également utilisée pour envoyer les DPAE automatiquement.

4. De quelle façon le salarié reçoit-il le contrat de travail pour le signer  ?

Très simplement :

✔ Il reçoit un email avec un lien de signature

Aucune inscription n’est nécessaire.

✔ Il signe depuis n’importe quel appareil

Smartphone, PC, tablette, MAC.

✔ La signature est sécurisée

Code OTP (SMS/email), identifiant unique, vérification automatique.

✔ Tous les éléments de preuve sont enregistrés :

• adresse IP

• date et heure

• certificat

• empreinte du document

• contexte technique

Si le salarié active son coffre-fort numérique, le contrat y est automatiquement archivé.

5. Combien de temps les documents signés sont-ils conservés ?

✔ Côté employeur :

Les contrats signés sont archivés pendant 10 ans minimum.

✔ Côté salarié :

S’il active son coffre-fort, il garde ses documents pendant 50 ans ou jusqu’à ses 75 ans, selon la limite légale.

6. Où sont stockés les contrats de travail ?

Les contrats sont hébergés en France, dans des infrastructures hautement sécurisées répondant aux normes :

• AFNOR

• RGS

• ETSI

• ISO 27001

Les mécanismes de confiance (horodatage et empreintes d’intégrité) garantissent que le document ne peut jamais être altéré.